Article 64 — Code du travail

Le règlement intérieur est établi par le chef d’entreprise. So n contenu est limité exclusivement aux règles relatives à l’organisation technique du travail, à la discipline, aux prescriptions concernant l’hygiène et la sécurité et aux modalités de paiement de salaires.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle