Article 60 bis — Code du travail

(Loi n°2019-25) Les travailleurs des EPA et des EPIC ayant atteint l’âge de 59, 56 et 55 ans respectivement pour les catégories A et B, C, D et E peuvent cependant demander la liquidation de leur pension de retraite.

Les travailleurs du secteur privé et les contractuels de l’Etat et des collectivités territoriales ayant atteint l’âge de 57 ans pour la catégorie A, et 55 ans pour les autres catégories (B, C, D, E), peuvent également demander la liquidation de leur retraite.

Le départ à la retraite à partir de 62, 59, 57, 56 et 55 ans, selon le cas, à l’initiative du travailleur, ne constitue pas une démission.

Sous-section 11 - Du certificat de travail

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle