Article 57 — Code du travail

S’il survient une mod ification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l’entreprise. Leur résiliation ne peut intervenir que dans les formes et aux conditions prévues par la présente section.

La cessation de l’entreprise, notamment en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, ne dispense pas l’employeur d’observer le s règles établies en matière de licenciement aux articles L.40, 41, 42 et 53 ci-dessus.

Les parties ne peuvent renoncer à l’avance au droit éventuel de demander des dommagesintérêts en vertu des dispositions ci-dessus.

Code du travail 17 Sous-section 8 - De la modification du contrat

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle