Article 53 — Code du travail

(Loi n°2017-21) En cas de licenciement et de rupture de contrat pour cas de force majeure, le travailleur ayant accompli dans l’entreprise une durée de service continue au moins égale à un an, a droit à une indemnité distincte du préavis.

Cette indemnité, dite de licenciement, est calculée en prenant la moyenne mensuelle de la rémunération perçue au cours des douze derniers mois qui ont précédé le licenciement et, en appliquant à cette rémunération moyenne, les pourcentages suivants :  20 % pour chacune des cinq premières années de travail ;  25 % pour chaque année de la 6ème à la 10ème année incluse ;  30 % pour chaque année au delà de la 10e année.

Les conventions collectives et les accords d’établissement peuvent prévoir des taux beaucoup plus favorables. Dans ce cas, les taux prescrits par ces conventions se substitueront à ceux prévus à l’alinéa 2 du présent article.

La rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement englobe toutes les prestations constituant une contrepartie du travail, à l’exclusion de celles présentant un caractère de remboursement de frais.

Code du travail 16 Dans le décompte effectué sur les bases indiquées ci -dessus, il doit être tenu compte des fractions d’années.

Cette indemnité n’est pas due si le licenciem ent est motivé par une faute lourde du travailleur, laissée à l’appréciation de la juridiction compétente.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle