Article 52 — Code du travail

Si le licenciement d’un travailleur est légitime quant au fond mais survient sans observation de la formalité de la notification écrite de la rupture ou de l’indication de son motif, le tribunal doit accorder au travailleur, pour sanctionner l’inobservation des règles de forme, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois du salaire brut du travailleur.

Sous-section 5 - De l’indemnité de licenciement et de services rendus

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle