Article 51 — Code du travail

La rupture abusive du contrat peut donner lieu à dommages-intérêts. La juridiction compétente constate l’abus par une enquête sur les causes et les circonstances de la rupture.

En cas de contestation l’employeur doit apporter la preuve de l’existence d’un motif légitime de licenciement.

La rupture du contrat est notamment abusive dans les cas suivants :  lorsque le licenciement est effectué sans motif légitime ou lorsque la motiv ation est inexacte ;  lorsque le licenciement est motivé par les opinions du travailleur, son activité syndicale, son appartenance ou non à un syndicat déterminé.

Le montant des dommages-intérêts est fixé compte tenu de tous les éléments qui peuvent justifier l’existence et déterminer l’étendue du préjudice causé et notamment :  a) lorsque la responsabilité incombe au travailleur, du préjudice subi par l’employeur en raison de l’inexécution du contrat ;  b) lorsque la responsabilité incombe à l’employeur, des usages, de la nature des services engagés, de l’ancienneté des services, de l’âge du travailleur et des droits acquis à quelque titre que ce soit.

Ces dommages-intérêts ne se confondent ni avec l’indemnité pour inobservation de préavis, ni avec l’indemnité de licenciement auxquelles le travailleur peut éventuellement prétendre.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle