Article 50 — Code du travail

Les procédures des articles L.48 et 49 sont écartées en cas de protocole amiable de départ librement et loyalement négocié entre l’employeur et le ou les travailleurs.

L’employeur informe l’inspecteur du travail du protocole intervenu.

Sous-section 3-1 - De la rupture conventionnelle

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle