Article 49 — Code du travail

Si un plan de redressement est envisagé lors d ’une procédure collective de liquidation, le syndic ou l’administrateur pourra procéder à un licenciement pour motif économique en respectant, à l’exception du premier alinéa de l’article précédent, les paragraphes numérotés 1 à 5 de cet article.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle