Article 47 — Code du travail

(Loi n°2017 -21) Pour tenter d’éviter un licenciement pour motif économique, l’employeur qui l’envisage doit consulter les délégués du personnel et rechercher avec eux, toutes solutions permettant le maintien des emplois. Ces solutions peuvent être : la réduction des heures de travail, le travail par roulement, le travail à temps partiel, le chômage technique, le redéploiement du personnel, le réaménagement des primes, indemnités et avantages de toute nature.

A l’issue des négociations internes, si un accord est intervenu, un protocole d’accord précisant les mesures retenues et la durée de leur validité est signé par les parties et transmis à l’inspecteur du travail pour information.

En cas de désaccord, le procès-verbal de cette réunion, dûment signé par les deux parties, doit être immédiatement communiqué par l’employeur à l’inspecteur du travail lequel dispose d’un délai de quinze jours, à dater de cette communication, pour exercer, éventuellement, ses bons offices.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle