Article 43 — Code du travail

La partie qui prend l’initiative de rompre le contrat doit être en mesure de prouver que le préavis a été notifié par écrit. Le préavis commence à courir à compter de la date de cette notification. S’il s’agit d’un licenciement, la let tre de préavis doit en mentionner le motif.

Les travailleurs chargés de responsabilités ne peuvent quitter leur emploi avant d’avoir rendu leurs comptes.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle