Article 42 — Code du travail

Pendant la durée du préavis, l’employeur et le travailleur sont tenus au respect de toutes les obligations réciproques qui leur incombent.

L’inobservation du délai de préavis crée l’obligation pour la partie responsable de verser à l’autre partie, une indemnité égale à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n’aura pas été effectivemen t respecté.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle