Article 41 — Code du travail

(Loi n°2017-21) La résiliation d’un contrat à durée indéterminée est subordonnée à un préavis notifié par écrit par la partie qui prend l’initiative de la rupture. Le préa vis Code du travail 12 commence à courir à compter de la date de la remise de la notification. Le motif de la rupture doit être indiqué dans la notification.

En l’absence de conventions collectives ou de décrets en tenant lieu, la durée du préavis est :  de 8 jours pour le personnel payé à la journée ou à la semaine ;  de 1 mois pour le travailleur dont le salaire est payé au mois ;  de 2 mois pour les agents de maîtrise et assimilés ;  de 3 mois pour les cadres et le personnel de direction.

Le contrat peut être rompu sans préavi s en cas de faute lourde et sous réserve de l’appréciation de la juridiction compétente.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle