Article 39 — Code du travail

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut cesser avant terme par la volonté d’une seule des parties que dans les cas prévus au contrat, ou dans celui de faute lourde laissée à l’appréciation de la juridiction compétente.

La rupture injustifiée du contrat par l’une des parties ouvre droit aux dommages intérêts pour l’autre partie.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle