Article 333 — Code du travail

Toute personne qui aura employé un travailleur de nationalité étrangère démuni du carnet prévu à l’article L. 305 du présent Code, sera punie d’une amende de 5.0 00 à 18.000 FCFA et, en cas de récidive, d’une amende de 100.000 FCFA.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle