Article 332 — Code du travail

Seront punis d’une amende de 20.000 à 50.000 FCFA et, en cas de récidive de 50.000 à 250.000 FCFA les auteurs d’infractions aux dispositions des articles L. 303 par. 1 et 2, 304, 308, 309, 312, 313.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle