Article 331 — Code du travail

Sera puni d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA et d’un emprisonnement d’un mois à un an, ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte, soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l’exercice régulier de leurs fonctions.

En cas de récidive, l’emprisonnement sera toujours prononcé. Les infractions pourront être constatées par l’inspecteur du travail, à défaut, par les officiers de police judiciaire.

Section 7 - Des infractions aux dispositions du Titre 7

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle