Article 330 — Code du travail
Seront punis d’une amende de 10.000 à 18.000 FCFA et en cas de récidive, d’une amende de 100.000 FCFA les auteurs d’infractions aux dispositions de l’article L.265.
Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle
Seront punis d’une amende de 10.000 à 18.000 FCFA et en cas de récidive, d’une amende de 100.000 FCFA les auteurs d’infractions aux dispositions de l’article L.265.
Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle