Article 33 — Code du travail

Les dispositions des articles L 39 à L 59 inclus ne s’appliquent pas, sauf convention contraire, aux contrats d’engagement à l’essai, qui peuvent être résiliés sans préavis et sans que l’une ou l’autre des parties puisse prétendre à indemnité.

Section 3 - De la suspension du contrat

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle