Article 329 — Code du travail

Seront punis d’une amende de 50.000 à 250.000 FCFA et d’un emprisonnement de 1 à 4 mois ou de l’une de ces deux peines seulement, et en cas de récidive, d’une amende Code du travail 69 de 500.000 à 1.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de 8 mois, les auteurs d’infractions aux dispositions de l’article L.257.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle