Article 328 — Code du travail

Les auteurs d’infractions aux dispositions des articles L.232 à 235 inclus, 245 et 250 par. 3, seront poursuivis et punis d’une amende de 5.000 à 15.000 FCFA.

En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs, l’amende pourra être portée à 180.000 FCFA.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle