Article 327 — Code du travail

Sera puni d’une amende de 5.000 FCFA tout assesseur du tribunal du travail qui ne se sera pas rendu à son poste sur la citation qui lui aura été notifiée.

En cas de récidive, l’amende sera portée de 5000 à 10.000 FCFA et le Ministre de la Justice pourra, en outre, le déclarer incapable d’exercer à l’avenir les fonctions d’assesseurs du tribunal du travail.

Le jugement sera imprimé et affiché à ses frais.

Les amendes seront prononcées par le tribunal.

Section 6 - Des infractions aux dispositions du Titre 6

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle