Article 326 — Code du travail

Seront punis d’une amende de 10.000 à 18.000 FCFA et, en cas de récidive, d’une amende de 20.000 à 50.000 FCFA, les auteurs d’infractions aux dispositions de l’article L.184.

Seront punis d’une amende de 20.000 à 50.000 FCFA et, en cas de récidive d’une amende de 50.000 à 200.000 FCFA, les auteurs d’infractions aux dispositions des articles L.176, 178, 179, 180, 183, 185, 186, 187, 188, 189.

Seront punis d’une amende de 20.000 à 100.000 FCFA et, en cas de récidive, d’une amende de 100.000 à 200.000 FCFA et d’un emprisonnement de 6 à 12 mois les auteurs d’infractions aux dispositions des décrets d’application de l’article L.171.

Seront punies d’une amende de 20.000 à 100.000 FCFA et d’un emprisonnement de 3 à 12 mois ou de l’une de ces deux peines seulement, les personnes qui auront fait sciemment une fausse déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Section 5 - Des infractions aux dispositions du Titre 5

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle