Article 325 — Code du travail

Seront punis d’une amende de 5.000 à 18.000 FCFA et, en cas de récidive, de 15.000 à 50.000 FCFA, les auteurs d’infractions aux dispositions des articles L.131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138.

Section 4 - Des infractions aux dispositions du Titre 4

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle