Article 323 — Code du travail

Seront punis d’une amende de 5.000 à 15.000 FCFA et, en cas de récidive, d’une amende pouvant aller jusqu’à 100.000 FCFA, les auteurs d’infractions aux dispositions de l’article L. 146.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle