Article 322 — Code du travail

Sera punie d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA et, d’un emprisonnement de 1 à 4 mois ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura exigé ou accepté du travailleu r une rémunération quelconque à titre d’intermédiaire dans le règlement ou le paiement des salaires, indemnités, allocations et frais de toute nature.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle