Article 321 — Code du travail

Seront punis d’une amende de 10.000 à 18.000 FCFA et, en cas de récidive, d’une amende de 20.000 à 50.000 FCFA et d’un emprisonnement de 6 jours à 10 jours, ou de l’une de ces deux peines seulement :  les auteurs d’infractions aux dispositions de l’article L.121 ;  les auteurs d’infractions aux dispositions des décrets prévus à l’article L. 96.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle