Article 320 — Code du travail

Seront punis d’une amende de 5.000 à 18.000 FCFA et en cas de récidive, d’une amende de 20.000 à 50.000 FCFA les auteurs d’infractions aux dispositions de l’article L.97.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle