Article 319 — Code du travail

Seront punis d’une amende de 20.000 à 50.000 FCFA et de 15 jours à 3 mois d’emprisonnement ou de l’une de ces deux peines seulement les auteurs d’infractions aux dispositions des article L.95, 98, 99, 102, 103, 104 et 130.

Pour les infractions aux dispositions de l’article L. 130, l’amende sera appliquée autant de fois qu’il y aura d’inscriptions omises ou erronées.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle