Article 318 — Code du travail

Seront punis d’une amende de 50.000 à 200.000 FCFA les auteurs d’infractions aux dispositions des articles L.36, 37, 39, 42, 48, 51, 61, 62, 63, 65, 93.

En cas de récidive, l’amende sera de 100.000 à 400.000 FCFA.

Seront punis d’une amende de 20.000 à 100.000 FCFA et, en cas de récidive, d’une amende de 40.000 à 200.000 et d’un emprisonnement de 15 jours à 3 mois ou d’une de ces deux peines seulement, les auteurs d’infractions aux dispositions de l’article L. 69.

Seront punis d’une amende de 50.000 à 300.000 FCFA et d’un emprisonnement de 1 à 6 mois ou de l’une de ces deux peines seulement :  a) les auteurs d’infractions aux dispositions des articles L. 14 par. 1, Code du travail 67  b) toute personne qui par violence, menace, tromperie, vols ou promesses aura contraint ou tenté de contraindre un travailleur à l’embaucher contre son gré ou qui, par les mêmes moyens aura tenté de l’empêcher ou l’aura empêché de s’embaucher ou de remplir les obligations imposées par son contrat,  c) toute personne qui, en faisant usage d’un contrat fictif ou d’un carnet de travailleur contenant des indications inexactes, se sera fait embaucher ou se sera substitué volontairement à un autre travailleur,  d) tout employeur, fondé de pouvoir ou préposé qui aura porté sciemment sur le carnet du travailleur, ou tout autre document, des attestations mensongères relatives à la durée et aux conditions du travail accompli par le travailleur, ainsi que tout travailleur qui aura sciemment fait usage de ces attestations,  e) tout employeur, fondé de pouvoir, qui aura sciemment engagé, te nté d’engager ou conservé à son service un travailleur encore lié par un contrat d’apprentissage ou un stagiaire en cours de formation dans un centre de formation professionnelle, indépendamment du droit à dommages -intérêts qui pourra être reconnu à la par tie lésée.

En cas de récidive, l’amende pourra être portée à 500.000 FCFA et l’emprisonnement de 15 jours à 6 mois.

Section 3 - Des infractions aux dispositions du Titre 3

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle