Article 317 — Code du travail

Seront punis d’une amende de 5.000 à 15.000 FCFA et, en cas de récidive, d’une amende de 10.000 à 100.000 FCFA, les auteurs d’infractions aux dispositions des articles L.81 et 91.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle