Article 316 — Code du travail

Seront punis d’une amende de 10.000 à 50.000 et en cas de récidive, d’une amende de 20.000 à 100.000 FCFA les auteurs d’infractions aux dispositions des articles L.20, 21, 22, 23, 26, 27, 29, 31, 32, 40, 42, par. 2,53, 77 par. 2 et 3.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle