Article 314 — Code du travail

Seront punis d’une amende de 20.000 à 100.000 FCFA et d’un emprisonnement de 15 jours à 6 mois ou de l’une de ces deux peines seulement, les auteurs d’infractions aux dispositions de l’article L.6.

En cas de récidive, l’amende sera de 40.000 à 200.000 FCFA et l’emprisonnement de 1 à 12 mois.

Section 2 - Des infractions aux dispositions du Titre 2

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle