Article 313-7 — Code du travail

(Loi n°2017-21) Un contrat de travail, liant l’agence d’externalisation à chaque travailleur, doit être établi par écrit et communiqué au salarié. Le travailleur dont l’activité est externalisée, conserve tous ses droits acquis.

Les autres règles auxquelles les agences d’externalisation sont tenues, seront fixées par décret.

Chapitre 4 - Des pénalités

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle