Article 313-6 — Code du travail

(Loi n°2017 -21) L’activité d’externalisation fait l’objet d’un contrat entre l’agence d’externalisation et l’entreprise utilisatrice. Les mentions portées au contrat seront définies par décret.

Le contrat d’externalisation peut être renouvelé, sans limitation aucune.

Code du travail 66 Une clause de réversibilité peut être mise en œuvre à l’arrivée du terme prévu au contrat, ou en cas de résiliation anticipée.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle