Article 313 — Code du travail

(Loi n°2017-21) Si une main d’œu vre provisoire doit être employée dans une entreprise par le truchement d’une entreprise de travail temporaire, le contrat de mise à disposition est passé entre l’utilisateur et l’entreprise de travail temporaire, laquelle doit être agréée par le Ministre chargé du Travail.

L’Entreprise de Travail temporaire exerce ses activités sous le contrôle de la Direction nationale du Travail.

Code du travail 65 Le contrat de travail est conclu par écrit entre l’entrepreneur de travail temporaire et le travailleur mis à la disposition de l’utilisateur. Sa durée ne peut dépasser 24 mois y compris les renouvellements.

L’entreprise de travail temporaire est réputée employeur et investie des droits et obligations attachés à cette qualité.

Le travailleur n’a à verser aucune rétribution pour cette mise à disposition.

Un décret fixera le régime des entreprises de Travail temporaire.

Les bureaux de placement payant peuvent exercer cumulativement avec leurs autres attributions le rôle d’entreprise de travail temporaire. Ils doivent alors appliquer les dispositions du présent Code du travail.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle