Article 312 — Code du travail
La constatation des infractions a lieu dans les mêmes formes et conditions fixées par l’article L. 295.
Section 4 - Du Travail temporaire et de l’Externalisation
Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle
La constatation des infractions a lieu dans les mêmes formes et conditions fixées par l’article L. 295.
Section 4 - Du Travail temporaire et de l’Externalisation
Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle