Article 303 — Code du travail

Toute personne physique ou morale peut être autorisée à effectuer des opérations de placement payant dans des bureaux ouverts à cet effet.

Les conditions d’ouverture des bureaux de placement payant sont déterminées par décret.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle