Article 292 — Code du travail

Le statut des fonctionnaires du cadre du travail et de la sécurité sociale est fixé dans les mêmes conditions que les autres statuts particuliers des fonctionnaires.

Ces fonctionnaires peuvent être appelés à exercer des fonctions d’inspecteur du travail et de la sécurité sociale par arrêté du Ministre chargé du travail.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle