Article 291 — Code du travail
Un décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la direction nationale de l’emploi, du travail et de la sécurité sociale.
Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle
Un décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la direction nationale de l’emploi, du travail et de la sécurité sociale.
Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle