Article 290 — Code du travail
Il est créé un service public central dénommé direction nationale de l’emploi, du travail et de la sécurité sociale en abrégé : DNETSS.
Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle
Il est créé un service public central dénommé direction nationale de l’emploi, du travail et de la sécurité sociale en abrégé : DNETSS.
Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle