Article 29 — Code du travail

(Loi n°2017-21) La demande de visa incombe à l’employeur. Celui-ci a l’obligation de soumettre le contrat au visa dans un délai de 15 jours à compter de la date de son début d’exécution pour tous les contrats dont la durée est inférieure ou égale à 6 mois et 30 jours pour les contrats dont la durée est supérieure à 6 mois.

Si le visa est refusé, le travailleur aura le droit de faire constater la nullité dudit contrat et réclamer s’il y a lieu des dommages-intérêts dans les cas suivants :  l’employeur omet d’établir le contrat par écrit ;  l’employeur omet de soumettre le contrat au visa de l’autorité compétente.

Le rapatriement, dans les cas précisés ci-dessus, est supporté par l’employeur.

Code du travail 9 Si l’autorité compétente pour accorder le visa n’a pas fait connaître sa décision dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande, le visa sera réputé avoir été accordé.

Le refus de visa doit être motivé.

Sous-section 4 - De l’engagement à l’essai

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle