Article 289 — Code du travail

Les membres travailleurs du conseil supérieur du travail bénéficient de la même protection, durant les mêmes délais, que celle accordée aux délégués du personnel à l’article L.277.

Chapitre 2 - Des organismes administratifs

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle