Article 288 — Code du travail

Pour compenser les frais de sujétion qu’entraîne l’exercice de leurs fonctions, il sera alloué aux membres du conseil supérieur du travail, outre, le cas échéant, les frais de déplacement, une indemnité par jour de session dont le montant sera fixé par arrêté du Ministre chargé du travail.

Les frais de fonctionnement du conseil supérieur du travail sont supportés pas le budget national.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle