Article 286 — Code du travail

(Loi n°2017-21) Le Conseil supérieur du Travail comprend :  une assemblée plénière ;  une commission permanente ;  un secrétariat technique.

Code du travail 60 La commission permanente est présidée par le Ministre chargé du Travail ou son représentant. Elle comprend deux membres employeurs et deux membres travailleurs, élus respectivement par le groupe des employeurs et le groupe de travailleurs du Conseil.

Relèvent de la commission permanente :  les compétences qui lui ont été dévolues par l’assemblée plénière ;  les questions qui lui sont soumises par décision du Ministre du Travail.

Le Conseil supérieur du Travail et sa commission permanente ne peuvent valablement émettre d’avis que lorsque la moitié plus un au moins de leurs membres sont présents, et que les représentants des em ployeurs sont en nombre égal avec les représentants des travailleurs.

Le secrétariat technique est chargé de la préparation des sessions du Conseil supérieur du Travail. Sa composition et son fonctionnement sont déterminés par arrêté du Ministre chargé du Travail.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle