Article 285 — Code du travail

Le conseil supérieur du travail siège sous la présidenc e du Ministre chargé du travail ou de son représentant.

La convocation indique l’ordre du jour de la séance. Elle est accompagnée d’une documentation préparatoire. Le conseil peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle