Article 280 — Code du travail

Il est créé un comité d’hygiène et de sécurité dans tous les établissements appartenant à l’une des catégories suivantes :  établissements industriels occupant d’une façon habituelle 50 salariés au moins ;  établissements autres qu’industriels et, quelle que soit leur nature, occupant d’une façon habituelle 100 travailleurs au moins.

Toutefois, l’inspecteur du travail peut imposer la création d’un comité d’hygiène et de sécurité dans les établissements ne comptant pas les effectifs requis, mais qui effectuent des travaux présentant une insécurité particulière du point de vue des accidents du travail ou des maladies professionnelles.

Dans ce cas, le délai d’exécution de la mise en demeure est fixé à un mois.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle