Article 279 — Code du travail

Nonobstant les dispositions ci-dessus, les travailleurs ont la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations et suggestions à l’employeur.

Chapitre 3 - Des comités d’hygiène et de sécurité

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle