Article 270 — Code du travail

Chaque délégué a un suppléant élu dans les mêmes conditions qui le remplace en cas d’absence motivée, de décès, démission, révocation, changement de catégorie professionnelle, résiliation de contrat de travail perte des conditions requises pour l’éligibilité.

Section 2 - Du statut des délégués du personnel

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle