Article 27 — Code du travail

Les contrats mentionnés à l’article L.26 doivent être rédigés en langue française, établis en quatre exemplaires et comporter les mentions suivantes :  les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, fi liation, résidence, profession et nationalité du travailleur ;  les nom, prénoms, ou raison sociale et adresse de l’employeur.  Lorsque le lieu d’emploi est distinct du lieu de la résidence du travailleur :

- a) le lieu de provenance d’où le travailleur se rend, aux frais de l’employeur, au lieu d’emploi ;

- b) le lieu où le travailleur a le droit de se rendre en congé réglementaire et d’être rapatrié en fin de contrat aux frais de l’employeur ;  la nature et la durée du contrat ;  le ou les emplois que le travailleur sera appelé à tenir, ainsi que le ou les lieux où il sera appelé à servir ;  le classement du travailleur dans la hiérarchie professionnelle, son salaire et ses accessoires de salaire ;  la référence à la convention collective applicable aux parties ou, à défaut de convention collective, la référence au texte réglementaire régissant la profession ;  les modalités d’application des dispositions légales concernant les voyages et les transports lorsque la convention collective applicable aux parties ne contie nt aucune disposition à ce sujet ;  Lorsque le travailleur est logé par l’employeur :

- les dispositions relatives au logement, lequel devra répondre aux normes et conditions fixées par voie réglementaire ;  la durée des congés payés et le mode de détermination de l’allocation afférente ;  les clauses particulières éventuelles convenues entre les deux parties.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle