Article 266 — Code du travail

Le nombre des délégués du personnel est fixé comme suit :  de 11 à 25 travailleurs : 1 délégué titulaire et un suppléant ;  de 26 à 50 travailleurs : 2 délégués titulaires et 2 suppléants ;  de 51 à 100 travailleurs : 3 délégués titulaires et 3 suppléants ;  de 101 à 250 travailleurs : 5 délégués titulaires et 5 suppléants ;  de 251 à 500 travailleurs : 7 délégués titulaires et 7 suppléants ;  de 501 à 1.000 travailleurs : 9 délégués titulaires et 9 suppléants ;  plus un délégué titulair e et un suppléant par tranche supplémentaire de 500 travailleurs.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle